Conditions générales de vente

Bienvenue sur legaldiagnostic.com !

BAL SAS («BAL») fournit, sur le site Internet legaldiagnostic.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  •  Un diagnostic légal de votre situation effectué par téléphone au cours d’un entretien d’une durée de 30 minutes avec un avocat spécialiste en droit du travail (le « Diagnostic légal »)
  •  La mise en relation, à votre demande, avec un Avocat inscrit à un barreau français et soumis aux règles déontologiques (la «Mise en Relation»)
  • mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Avocat postérieurement à un Diagnostic légal, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et vous sans aucune intervention du Site. BAL ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt).

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Contenu) est conditionnée à la création d’un compte auprès de BAL (le «Compte»), entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer BAL de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à BAL l’exactitude des informations si BAL ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de BAL.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte BAL dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer BAL immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@legaldiagnostic.com.

BAL se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@legaldiagnostic.com.

BAL se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de BAL.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de BAL

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, BAL aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, BAL pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si BAL a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou ;
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à BAL lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, BAL se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.
En cas de fermeture de votre Compte par BAL pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de BAL. Dans ce cas, contactez BAL à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : support@legaldiagnostic.com.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.

Pour la Commande d’un Diagnostic légal, vous avez deux options :

Option 1 :

  • créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
  • commander un diagnostic légal en cliquant sur le bouton « je consulte un avocat »
  • prendre rendez-vous en sélectionnant un jour et un horaire
  • confirmer votre commande en cliquant sur « Valider et payer »
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Option 2 :

  • commander un diagnostic légal en cliquant sur le bouton « je consulte un avocat »
  • prendre rendez-vous en sélectionnant un jour et un horaire
  • créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
  • confirmer votre commande en cliquant sur « Valider et payer »
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour effectuer une Commande d’un Diagnostic légal, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le Service souhaité, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Valider et payer», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le «double clic» vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société BAL.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de BAL.

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concerne le diagnostic légal, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

2.3 Archivage et preuve

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon Web Services S3 (« AWS S3 »). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. A l’instar des autres données transmises à Yolaw via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d’Horodatage sont archivés sur AWS S3.

BAL archive les fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BAL et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit.
BAL se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Vous pouvez régler vos achats :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). BAL utilise le service de paiement sécurisé fournit par la caisse d’épargne, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la Caisse d’épargne. BAL n’a pas accès à ces données.

4.2 Facturation

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que BAL vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures », et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Article 5. Vos engagements

5.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à BAL toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à BAL et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

5.2 Utilisation des Services

5.2.1 Général

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez par ailleurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 6. Nos engagements

6.1 Satisfaction client

Tous nos diagnostics légaux sont réalisés par des avocats disposant du certificat de spécialisation délivrés par le Conseil National des Barreaux (CNB) et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des conseils juridiques adaptés. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.
Par ailleurs, à l’issue de votre Diagnostic légal, vous recevrez un questionnaire de satisfaction sur lequel vous aurez la possibilité d’émettre un avis général (ci-après « l’Avis ») sur la prestation. Il vous sera demandé votre accord pour une éventuelle publication de votre Avis sur le site sans que cet accord ne constitue un engagement de publication de la part de BAL. Avant toute publication sur le Site, il vous sera demandé par email de renouveler votre accord sur le texte de l’avis publié. Dans le cadre de cette publication, toutes les informations personnelles seront anonymisées, à l’exception du Prénom, de l’âge et de la catégorie professionnelle.

6.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à BAL SAS, Services Réclamations, à l’adresse e-mail suivante : support@legaldiagnostic.com.

Toute réclamation doit être notifiée, par email, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. BAL ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, BAL ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

  • les résultats ou effets produits en cas de mauvaise application des conseils formulés dans le cadre du Diagnostic légal commandé à partir du Site.
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité de commander un Diagnostic légal.

Nous nous engageons à :

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés ;
  • traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

6.3 Avis consommateurs publiés

La collecte, modération et restitution des avis consommateurs traités sur le Site sont effectués par BAL. BAL s’engage à ne présenter sur le site que les avis authentiques recueillis après la réalisation d’un diagnostic légal.

Il convient de noter que :

  • aucune contrepartie n’a été fournie en échange des avis
  • les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
  • les avis ne sont pas modifiables
  • BAL s’engage à retirer un avis à la suite de la demande de l’auteur. L’avis sera effacé immédiatement. L’auteur d’un avis publié ne peut pas demander la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait.

Article 7. Prospection commerciale

7.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l’article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n’avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l’adresse suivante : support@legaldiagnostic.com.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu’à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l’adresse suivante : support@legaldiagnostic.com.

7.2 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, tenu par Opposetel, en vous rendant sur le site internet Bloctel. Votre inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris BAL, de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.

7.3 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.

Article 8. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. BAL décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. BAL n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 9. Responsabilité de BAL

9.1 Accès au Site et aux Services

BAL fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. BAL s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

BAL n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes financières (y compris les pertes de profit, indemnités, bénéfice, contrats, économies espérées, ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

BAL ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

9.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Dans le cadre d’une obligation de moyen, BAL garantit que tous les contenus des articles mis à votre disposition sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

BAL n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. BAL ne garantit en aucun cas que votre utilisation du Diagnostic légal corresponde à vos besoins et/ou à votre situation.

BAL ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation du Diagnostic légal, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si BAL a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

En raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, vous êtes informé que les informations délivrées dans le cadre du Diagnostic légal valent uniquement pour la date à laquelle elles ont été communiquées.

9.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. BAL ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

9.4 Mise en Relation

Mise en relation avec un Avocat partenaire

La responsabilité de BAL ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir à la suite d’une Mise en Relation avec un Avocat. BAL n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l’Avocat que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. BAL n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Avocats. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.

Autres mises en relation

La responsabilité de BAL ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un partenaire commercial de BAL.

9.5 Informations communiquées dans le cadre du Diagnostic légal

Les conseils apportés dans le cadre du Diagnostic Légal le seront sur la base des informations que vous aurez transmises.

Vous êtes seul responsable de la fiabilité des informations que vous transmettez à BAL dans le cadre du Diagnostic légal.

BAL ne peut être tenu pour responsable de conseils donnés sur la base d’informations inexactes ou incomplètes.

Article 10. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.
Les Services et le Contenu, sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services et du Contenu. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services et de Contenu, ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Contenu, (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LES SITES, SERVICES, CONTENU, À DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PRÉVUE DES SITES, SERVICES, CONTENU, ET/OU À LEUR FINALITÉ.

Selon les Services, vous êtes autorisé par BAL à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

  • mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété ;
  • ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.
    En utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de BAL, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par BAL ;
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de BAL ;
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de BAL et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
  • harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par BAL des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
  • faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par BAL ;
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

11.1 Modification du Prix des Services

BAL se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

11.2 Modification du Site et des Services
BAL n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 12. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par BAL, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 13. Propriété intellectuelle et industrielle

13.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de BAL. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par BAL, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

13.2 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «legaldiagnostic» le logo «legaldiagnostic» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à BAL. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

13.3 Documents transmis

BAL n’a aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis par les utilisateurs du Site dans le cadre des Services.

Article 14. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 15. Renonciation

Le fait, pour BAL, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 16. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE BAL.